Autorisation d’Exploitation Industrielle Permanente ou Temporaire de Substance de Carrière

Autorisation d’Exploitation Industrielle Permanente ou Temporaire de Substance de Carrière

Nouvelle demande

Autorisation	Composition du dossier ( (Personnes morales)	Composition du dossier (Personnes physiques)
Autorisation d’Exploitation industrielle permanente ou temporaire de substance de carrière	– Formulaire de la demande ; – une demande timbrée au tarif réglementaire ; – une copie du registre de commerce et du crédit mobilier ou tout document en tenant lieu ; – les nom et prénom(s), l’adresse complète et les qualifications du mandataire ou du représentant ; – la ou les substance(s) de carrières pour laquelle ou lesquelles l’autorisation est sollicitée ; – la définition des sommets du périmètre demandé ; – la superficie sollicitée ; – un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins situant le périmètre demandé et reproduisant ses limites ; – un certificat de non faillite, redressement ou liquidation judiciaire ; – une note technique comprenant un plan de développement et d’exploitation de la carrière, la nature et les caractéristiques du gisement, le mode d’exploitation envisagé, la description des installations projetées et leur capacité de production, le rythme d’exploitation, le coût de l’investissement et le plan pour l’emploi et la main d’œuvre ; – la localisation précise de la carrière sur un plan à une échelle 1/20 000 au moins et sa situation par rapport aux habitations, bâtiments, voies de communication, ouvrages d’art ou points remarquables les plus proches ; – une étude ou une notice d’impact environnementale et sociale selon la classe de l’établissement ; – un plan de fermeture et de réhabilitation du site. – Attestation de situation fiscale(ASF) – Numéro Identifiant Fiscal Unique (IFU)	– Formulaire de la demande – une demande timbrée au tarif réglementaire ; – les nom et prénom (s), la qualité, la nationalité et l’adresse complète du demandeur ; – un casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ; – les nom et prénom(s), l’adresse complète et les qualifications du mandataire ou du représentant ; – la ou les substance(s) de carrières pour laquelle ou lesquelles l’autorisation est sollicitée ; – la définition des sommets du périmètre demandé ; – la superficie sollicitée ; – un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins situant le périmètre demandé et reproduisant ses limites; – une note technique comprenant un plan de développement et d’exploitation de la carrière, la nature et les caractéristiques du gisement, le mode d’exploitation envisagé, la description des installations projetées et leur capacité de production, le rythme d’exploitation, le coût de l’investissement et le plan pour l’emploi et la main d’œuvre ; – la localisation précise de la carrière sur un plan à une échelle 1/20 000 au moins et sa situation par rapport aux habitations, bâtiments, voies de communication, ouvrages d’art ou points remarquables les plus proches ; – une notice ou une étude d’impact environnementale et sociale selon la classe de l’établissement ; – un plan de fermeture et de réhabilitation du site. – Attestation de situation fiscale(ASF) – Numéro Identifiant Fiscal Unique (IFU)
Nombre d’exemplaires	05	05

Renouvellement

Autorisation	Composition du dossier Personnes morales / personnes physiques
Autorisation d’Exploitation industrielle permanente ou temporaire de substance de carrière (dépôt au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration de la période de validité de l’autorisation en cours)	-Formulaire de la demande ; – une demande timbrée au tarif réglementaire ; – une copie de l’autorisation en vertu de laquelle le renouvellement est sollicité ; – un rapport général sur les travaux d’exploitation effectués au cours de la période de validité qui vient à expiration ; – une actualisation du plan de développement et d’exploitation de la carrière et du programme de préservation et de gestion de l’environnement. – Attestation de situation fiscale(ASF) – Numéro Identifiant Fiscal Unique (IFU)
Nombre d’exemplaires	05

Autorisation

Composition du dossier Personnes morales / personnes physiques

Autorisation d’Exploitation industrielle permanente ou temporaire de substance de carrière
(dépôt au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration de la période de validité de l’autorisation en cours)

-Formulaire de la demande ;
– une demande timbrée au tarif réglementaire ;
– une copie de l’autorisation en vertu de laquelle le renouvellement est sollicité ;
– un rapport général sur les travaux d’exploitation effectués au cours de la période de validité qui vient à expiration ;
– une actualisation du plan de développement et d’exploitation de la carrière et du programme de préservation et de gestion de l’environnement.
– Attestation de situation fiscale(ASF)
– Numéro Identifiant Fiscal Unique (IFU)

Nombre d’exemplaires

Transmission

Autorisation	Composition du dossier Personnes morales / personnes physiques
Autorisation d’Exploitation industrielle permanente ou temporaire de substance de carrière (Demande déposée par le ou les héritier(s) dans un délai de six (06) mois à compter du décès du bénéficiaire)	-Formulaire de la demande ; – une demande timbrée au tarif réglementaire ; – une copie légalisée de l’acte de décès du bénéficiaire de l’autorisation ; – un certificat d’hérédité ; – un certificat de tutelle s’il y a lieu ; – un acte de désignation du représentant des héritiers s’il y a lieu ; – l’engagement du ou des héritier(s) à poursuivre l’exécution du plan de développement et d’exploitation de la carrière et à respecter le programme de préservation et de gestion de l’environnement. NB : Les héritiers disposent d’un délai de douze (12) mois à compter de la date d’autorisation de transmission, pour organiser l’activité de poursuite des travaux d’exploitation et se conformer aux dispositions de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso et de ses textes d’application sous peine de retrait. En cas d’absence de demande d’autorisation de transmission dans les délais impartis, l’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières fait l’objet d’un retrait par arrêté du Ministre chargé des mines.
Nombre d’exemplaires	05

Autorisation

Composition du dossier Personnes morales / personnes physiques

Autorisation d’Exploitation industrielle permanente ou temporaire de substance de carrière

(Demande déposée par le ou les héritier(s) dans un délai de six (06) mois à compter du décès du bénéficiaire)

-Formulaire de la demande ;
– une demande timbrée au tarif réglementaire ;
– une copie légalisée de l’acte de décès du bénéficiaire de l’autorisation ;
– un certificat d’hérédité ;
– un certificat de tutelle s’il y a lieu ;
– un acte de désignation du représentant des héritiers s’il y a lieu ;
– l’engagement du ou des héritier(s) à poursuivre l’exécution du plan de développement et d’exploitation de la carrière et à respecter le programme de préservation et de gestion de l’environnement.
NB : Les héritiers disposent d’un délai de douze (12) mois à compter de la date d’autorisation de transmission, pour organiser l’activité de poursuite des travaux d’exploitation et se conformer aux dispositions de la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso et de ses textes d’application sous peine de retrait.
En cas d’absence de demande d’autorisation de transmission dans les délais impartis, l’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières fait l’objet d’un retrait par arrêté du Ministre chargé des mines.

Nombre d’exemplaires

Renonciation

Autorisation	Composition du dossier Personnes morales / personnes physiques
Autorisation d’Exploitation industrielle permanente ou temporaire de substance de carrière	– Formulaire de la demande ; – une demande timbrée au tarif réglementaire ; – une copie de l’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières objet de la renonciation ; – en cas de renonciation partielle, la définition des nouvelles limites du périmètre de l’autorisation et la superficie correspondante ainsi qu’un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins situant le nouveau périmètre et reproduisant ses limites ; – un mémoire qui expose les travaux d’exploitation déjà exécutés et précise dans quelle mesure les objectifs indiqués dans le plan d’exploitation ont été atteints ou modifiés ; – un plan de réhabilitation de l’environnement pour la superficie abandonnée ; – une note sur les raisons d’ordre technique et financier qui motivent la demande. NB : – En cas de renonciation partielle, les superficies restantes doivent former, un bloc unique exempt de toute servitude dont les côtés sont orientés Nord-sud et Est-ouest conformément à l’unité cadastrale définie par arrêté du Ministre chargé des mines. – La superficie à laquelle le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières renonce partiellement ou totalement est libérée de tous droits et obligations en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la date de signature de l’arrêté acceptant la demande de renonciation. – Toutefois, le bénéficiaire reste assujetti au paiement des taxes et redevances exigibles à cette date.
Nombre d’exemplaires	05

Autorisation

Composition du dossier Personnes morales / personnes physiques

Autorisation d’Exploitation industrielle permanente ou temporaire de substance de carrière

–           Formulaire de la demande ;
– une demande timbrée au tarif réglementaire ;
– une copie de l’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières objet de la renonciation ;
– en cas de renonciation partielle, la définition des nouvelles limites du périmètre de l’autorisation et la superficie correspondante ainsi qu’un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins situant le nouveau périmètre et reproduisant ses limites ;
– un mémoire qui expose les travaux d’exploitation déjà exécutés et précise dans quelle mesure les objectifs indiqués dans le plan d’exploitation ont été atteints ou modifiés ;
– un plan de réhabilitation de l’environnement pour la superficie abandonnée ;
– une note sur les raisons d’ordre technique et financier qui motivent la demande.

NB : – En cas de renonciation partielle, les superficies restantes doivent former, un bloc unique exempt de toute servitude dont les côtés sont orientés Nord-sud et Est-ouest conformément à l’unité cadastrale définie par arrêté du Ministre chargé des mines.
–        La superficie à laquelle le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières renonce partiellement ou totalement est libérée de tous droits et obligations en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la date de signature de l’arrêté acceptant la demande de renonciation.
–        Toutefois, le bénéficiaire reste assujetti au paiement des taxes et redevances exigibles à cette date.

Nombre d’exemplaires

Cession

Autorisation	Composition du dossier Personnes morales / personnes physiques
Autorisation d’Exploitation industrielle permanente ou temporaire de substance de carrière	-le formulaire de la demande ; -une demande timbrée adressée au Ministre chargé des mines ; – une copie de l’autorisation d’exploitation industrielle objet de la demande ; – un contrat de cession dûment signé par les deux parties comportant le prix de cession et enregistré au service des impôts ; – l’engagement du cessionnaire pour l’exécution du plan de développement et d’exploitation de la carrière produit initialement par le cédant et du plan de préservation et de gestion de l’environnement – La demande doit comporter l’identification complète du cessionnaire. – le cédant est tenu de satisfaire aux obligations lui incombant en matière d’exécution des travaux d’exploitation conformément aux programmes de développement, d’exploitation du gisement, de préservation et de gestion de l’environnement et de règlement des taxes dues ; – le cessionnaire doit s’engager à poursuivre le développement et l’exploitation de la carrière NB : Au cas où le cessionnaire désire modifier le plan de développement et d’exploitation de la carrière, la demande d’autorisation de cession est instruite comme s’il s’agissait de l’octroi d’une nouvelle autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières. L’acceptation de la demande d’autorisation de cession d’une autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières est notifiée au demandeur, sous condition suspensive de la présentation de la quittance de paiement du droit fixe, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, sous peine de rejet.
Nombre d’exemplaires	cinq (05) exemplaires en formats papier et numérique

Autorisation

Composition du dossier Personnes morales / personnes physiques

Autorisation d’Exploitation industrielle permanente ou temporaire de substance de carrière

-le formulaire de la demande ;
-une demande timbrée adressée au Ministre chargé des mines ;
– une copie de l’autorisation d’exploitation industrielle objet de la demande ;
– un contrat de cession dûment signé par les deux parties comportant le prix de cession et enregistré au service des impôts ;
– l’engagement du cessionnaire pour l’exécution du plan de développement et d’exploitation de la carrière produit initialement par le cédant et du plan de préservation et de gestion de l’environnement
– La demande doit comporter l’identification complète du cessionnaire.
– le cédant est tenu de satisfaire aux obligations lui incombant en matière d’exécution des travaux d’exploitation conformément aux programmes de développement, d’exploitation du gisement, de préservation et de gestion de l’environnement et de règlement des taxes dues ;
– le cessionnaire doit s’engager à poursuivre le développement et l’exploitation de la carrière
NB : Au cas où le cessionnaire désire modifier le plan de développement et d’exploitation de la carrière, la demande d’autorisation de cession est instruite comme s’il s’agissait de l’octroi d’une nouvelle autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières.
L’acceptation de la demande d’autorisation de cession d’une autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières est notifiée au demandeur, sous condition suspensive de la présentation de la quittance de paiement du droit fixe, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, sous peine de rejet.

Nombre d’exemplaires

cinq (05) exemplaires en formats papier et numérique