Permis d’Exploitation Semi Mécanisée

Nouvelle demande

TitrePersonne morale de droit burkinabè uniquement

Permis d’Exploitation semi Mécanisée (PESM)
 (100 ha ou 1 km2)
 
 
 
(Personne morale de droit burkinabè uniquement)		-Formulaire de la demande
– une demande timbrée au tarif réglementaire ;
– une copie du registre du commerce et du crédit mobilier ou tout document en tenant lieu ;
– les nom et prénom(s), adresse complète et qualifications du mandataire ou du représentant ;
– la ou les substance(s) minérale(s) pour laquelle ou lesquelles le permis est sollicité ;
– la définition des sommets du périmètre demandé ;
– un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins situant le périmètre demandé et reproduisant ses limites ;
– un certificat de non faillite, redressement ou liquidation judiciaire
– une étude d’impact environnementale et sociale ;
– l’évaluation sommaire et un plan d’exploitation envisagés ainsi que les équipements et infrastructures à utiliser ;
– un avis de faisabilité environnementale du ministère en charge de l’environnement ;
– le cahier des charges que le demandeur se propose d’exécuter.
– Attestation de situation fiscale(ASF)
– Numéro Identifiant Fiscal Unique (IFU)
Nombre d’exemplaires 05

Renouvellement

TitrePersonne morale de droit burkinabè uniquement

Permis d’Exploitation semi Mécanisée (PESM)
(dépôt au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration)
-Formulaire de la demande
– une demande timbrée au tarif réglementaire ;
– une copie de l’arrêté du permis d’exploitation semi-mécanisée en vertu duquel le renouvellement est demandé;
– la preuve que le requérant est à jour du paiement des taxes et redevances sur le titre ;
– un rapport général attestant le maintien de l’activité pendant la période écoulée.
– Attestation de situation fiscale(ASF)
– Numéro Identifiant Fiscal Unique (IFU)
Nombre d’exemplairesDix (10) exemplaires sur support papier et cinquante (50) sur support numérique

Extension

TitrePersonne morale de droit burkinabè uniquement

Permis d’Exploitation semi Mécanisée (PESM)

-Formulaire de la demande
– une demande timbrée au tarif réglementaire ;
– une copie du titre minier pour lequel l’extension est sollicitée ;
– un rapport détaillé précisant les motifs de l’extension ;
– un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins où est reporté le tracé du titre minier initial ainsi que celui du périmètre sollicité ;
– un plan de détail à une échelle appropriée où les coordonnées des sommets du périmètre sollicité sont rattachées au système géodésique national ;
– une étude actualisée du plan d’exploitation fourni au moment de la demande du permis d’exploitation semi-mécanisée tenant compte de l’extension sollicitée.
NB : Le périmètre sollicité doit être contigu à celui du titre initial et porter sur une étendue délimitée par des côtés orientés Nord-sud et Est-ouest conformément à l’unité cadastrale définie par arrêté du Ministre chargé des mines.
 
La superficie globale du périmètre du titre définitif ne doit pas dépasser cent (100) hectares ou un (01) kilomètre carré.
La superficie objet de l’extension et la superficie initiale forment une entité unique dont la validité est celle du permis initial.
Le bénéficiaire est invité à s’acquitter des droits y relatifs, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de la notification, sous peine de pénalités
Nombre d’exemplairesCinq  (05) exemplaires en format papier et numérique

Renonciation

Renonciation partielle Renonciation totale
– Formulaire de la demande ;
– une demande timbrée et motivée ;
– une copie du permis d’exploitation semi-mécanisée objet de la renonciation ;
– un rapport de synthèse des travaux d’exploitation déjà exécutés ainsi que les résultats atteints ;
– un plan de réhabilitation de l’environnement.















–        Formulaire de la demande ;
– une demande timbrée au tarif réglementaire ;
– une copie du permis d’exploitation semi-mécanisée objet de la renonciation ;
– une définition des nouvelles limites du périmètre du permis et la superficie correspondante ainsi qu’un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins situant le nouveau périmètre et reproduisant ses limites;
– un rapport de synthèse des travaux d’exploitation déjà exécutés ainsi que les résultats atteints ;
– un plan de réhabilitation de l’environnement pour la superficie abandonnée.
NB : Dans ce cas, les superficies abandonnées doivent former une zone unique dont les côtés sont orientés Nord-sud et Est-ouest conformément à l’unité cadastrale définie par arrêté du Ministre chargé des mines.
cinq (5) exemplaires en format papier et numérique pour la renonciation partielle 
un (01) exemplaire pour la renonciation totale

Cession

TitrePersonne morale de droit burkinabè uniquement

Permis d’Exploitation semi Mécanisée (PESM)

-le formulaire de la demande
– une demande timbrée adressée au Ministre chargé des mines ;
– une copie du permis d’exploitation semi-mécanisée objet de la demande ;
– la preuve que le requérant est à jour du paiement des taxes et redevances sur le titre ;
– le contrat de cession dûment signé par les deux parties comportant le prix de cession et enregistré au service des impôts ;
– l’engagement du cessionnaire pour l’exécution du plan d’exploitation du gisement produit initialement par le cédant – une note sur les capacités techniques et financières du cessionnaire ;
– un engagement du cessionnaire à respecter 1 ‘exécution des obligations du Cahier des charges.
 
 
-La demande doit comporter en plus, les pièces exigées à l’occasion de la demande d’attribution d’un permis d’exploitation semi-mécanisée.
 
NB : Si la cession est envisagée au profit d’un cessionnaire non connue du Service en charge du Cadastre minier, la demande précise l’identité complète du cessionnaire.
L’autorisation de cession donne lieu à une imposition sur les plus-values et les revenus liés aux autres formes de transaction conformément au Code des Impôts.
Le bénéficiaire est invité à s’acquitter des droits y relatifs, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de notification de l’acceptation, sous peine de pénalités.
Nombre d’exemplairesCinq  (05) exemplaires en format papier et numérique